10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel roulant de chemin de fer situées dans la vallée de la Senne et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-3-1988
Numéro: 1988012155
Page: 4305
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1987
Texte modifié: 1988012155
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(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-10/31, 002; En vigueur : 01-10-1988>

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