10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel roulant de chemin de fer situées dans la vallée de la Senne et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-3-1988
- Numéro
- 1988012155
- Page
- 4305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-03-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1987
- Texte modifié
- 1988012155
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-10/31, 002; En vigueur : 01-10-1988>
