{"title-block":{"case-number":"1988-03-10/31","document-number":"1988012155","full-title-fr":"10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel roulant de chemin de fer situées dans la vallée de la Senne et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1988012155"],"page-number":4305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,10,1],""]],"title-date":[1988,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel roulant de chemin de fer situées dans la vallée de la Senne et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/03/10/1988012155/justel"}