10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-3-1988
- Numéro
- 1988012154
- Page
- 4304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1988
- Texte modifié
- 1988012154
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-10/30, 002; En vigueur : 1989-01-20>
