{"title-block":{"case-number":"1988-03-10/30","document-number":"1988012154","full-title-fr":"10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1988012154"],"page-number":4304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1988,1,20],""]],"title-date":[1988,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/03/10/1988012154/justel"}