Lex Iterata

Texte 1988012056

2 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-2-1988
Numéro
1988012056
Page
2508
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex