2 FEVRIER 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-2-1988
- Numéro
- 1988012054
- Page
- 2273
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-02-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1987
- Texte modifié
- 1988012054
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 8) <AR 1988-02-02/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-1991>
