{"title-block":{"case-number":"1988-02-02/31","document-number":"1988012054","full-title-fr":"2 FEVRIER 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":["1988012054"],"page-number":2273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,2,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,10,1],""]],"title-date":[1988,2,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/02/02/1988012054/justel"}