24 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 24-10-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 11-11-1988
Numéro: 1988011309
Page: 15780
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 21-11-1988
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-09-25/06, art. 33, 007; En vigueur : 01-01-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.