24 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 24-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-11-1988
- Numéro
- 1988011309
- Page
- 15780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-10-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-09-25/06, art. 33, 007; En vigueur : 01-01-2024>
