{"title-block":{"case-number":"1988-10-24/30","document-number":"1988011309","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 24-10-2022)","modifies":[],"page-number":15780,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1988/10/24/1988011309_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1988,11,11],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1988,11,21],""]],"title-date":[1988,10,24],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 24-10-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/10/24/1988011309/justel"}