29 JUILLET 1988. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-05-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-8-1988
- Numéro
- 1988009929
- Page
- 11279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-07-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-26/41, art. 3, 002; En vigueur : 30-05-1999>
