29 JUILLET 1988. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-05-1999.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-8-1988
Numéro: 1988009929
Page: 11279
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-04-26/41, art. 3, 002; En vigueur : 30-05-1999>

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