7 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute A17 Bruges-Courtrai, ainsi que le tronçon de l'autoroute Courtrai-Tournai compris entre Wevelgem et Courtrai (Marke-Aalbeke), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et en fixant les accès et sorties

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 17-5-1988
Numéro: 1988005144
Page: 7046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19770622021985005092
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