Lex Iterata

Texte 1988005144

7 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute A17 Bruges-Courtrai, ainsi que le tronçon de l'autoroute Courtrai-Tournai compris entre Wevelgem et Courtrai (Marke-Aalbeke), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et en fixant les accès et sorties

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
17-5-1988
Numéro
1988005144
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770622021985005092
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