Lex Iterata

Texte 1988005128

31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
5-5-1988
Numéro
1988005128
Page
6464
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex