31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 5-5-1988
Numéro: 1988005128
Page: 6464
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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