{"title-block":{"case-number":"1988-03-31/","document-number":"1988005128","full-title-fr":"31 MARS 1988. -  ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles","modifies":[],"page-number":6464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,5,5],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1988,3,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/03/31/1988005128/justel"}