Lex Iterata

Texte 1988005084

4 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne d'un site industriel à rénover sis à Aubange-Athus et le transfert de l'Etat au Fonds des routes des immeubles nécessaires à l'assiette de l'infrastructure routière indispensable

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-3-1988
Numéro
1988005084
Page
4500
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex