19 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-7-1988
Numéro: 1988003539
Page: 10243
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19810012621959042004
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