Lex Iterata

Texte 1988003539

19 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-7-1988
Numéro
1988003539
Page
10243
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810012621959042004
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