{"title-block":{"case-number":"1988-04-19/","document-number":"1988003539","full-title-fr":"19 AVRIL 1988. -  ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées","modifies":["1981001262","1959042004"],"page-number":10243,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,7,16],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1988,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/19/1988003539/justel"}