Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1988003513
21 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-1988
Numéro
1988003513
Page
6945
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex