21 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.