{"title-block":{"case-number":"1988-04-21/","document-number":"1988003513","full-title-fr":"21 AVRIL 1988. -  ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984","modifies":[],"page-number":6945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,5,14],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1988,4,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/21/1988003513/justel"}