19 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-3-1988
- Numéro
- 1988003236
- Page
- 3310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-02-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1994-01-20/32, art. 4, 002; En vigueur : 1993-01-01>
