19 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-3-1988
Numéro: 1988003236
Page: 3310
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1994-01-20/32, art. 4, 002; En vigueur : 1993-01-01>

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