{"title-block":{"case-number":"1988-02-19/31","document-number":"1988003236","full-title-fr":"19 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.","modifies":[],"page-number":3310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,3,8],"source":"Finances","starts":[[[1988,9,1],""]],"title-date":[1988,2,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/02/19/1988003236/justel"}