Lex Iterata

Texte 1988000304

6 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le groupe linguistique dont font partie le gouverneur et le vice-gouverneur de la province de Brabant en leur qualité de membres du collège des gouverneurs de province visé à l'article 131bis de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-9-1988
Numéro
1988000304
Page
12674
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex