Texte 1988000294

28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant dérogation, pour les miliciens de la levée de 1988 et des levées antérieures, aux dispositions relatives à l'introduction des demandes d'exemption du service militaire auprès du Ministre de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-10-1988
Numéro
1988000294
Page
14067
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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