Lex Iterata

Texte 1988000273

16 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères et abrogeant l'article 5 de l'arrêté royal du 3 décembre 1987 modifiant les arrêtés précités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-9-1988
Numéro
1988000273
Page
12769
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198700046819730629111967013002
belgiquelex