Lex Iterata

Texte 1988000242

26 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement ordinaire des conseils de l'aide sociale en 1988 dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-8-1988
Numéro
1988000242
Page
12169
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex