Lex Iterata

Texte 1988000239

11 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 8 janvier 1985 accordant une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-8-1988
Numéro
1988000239
Page
11660
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001026
belgiquelex