Lex Iterata

Texte 1988000099

25 FEVRIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL instituant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux 2, 3 et 4, à l'exclusion de ceux des gouvernements provinciaux et de ceux des services du commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-4-1988
Numéro
1988000099
Page
5417
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex