{"title-block":{"case-number":"1987-10-14/30","document-number":"1987029994","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés","modifies":["1982000837"],"page-number":18764,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,15],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,10,14],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/14/1987029994/justel"}