{"title-block":{"case-number":"1987-10-28/","document-number":"1987029965","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative","modifies":[],"page-number":17743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,28],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,10,28],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/28/1987029965/justel"}