{"title-block":{"case-number":"1987-09-16/","document-number":"1987029906","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand supprimant les limitations visées à l'article 12 du décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1987, pour certains établissements de l'enseignement secondaire de musique à horaire réduit","modifies":[],"page-number":16796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,14],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,9,16],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand supprimant les limitations visées à l'article 12 du décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1987, pour certains établissements de l'enseignement secondaire de musique à horaire réduit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/16/1987029906/justel"}