{"title-block":{"case-number":"1987-07-15/32","document-number":"1987029700","full-title-fr":"15 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.","modifies":[],"page-number":13724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,7,15],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/15/1987029700/justel"}