{"title-block":{"case-number":"1987-07-31/32","document-number":"1987029666","full-title-fr":"31 JUILLET 1987. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":["1975061808"],"page-number":13511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,16],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1987,7,31],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/31/1987029666/justel"}