{"title-block":{"case-number":"1987-07-29/","document-number":"1987029645","full-title-fr":"29 JUILLET 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du commissaire régional et de ses délégués, tel que prévu au décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort","modifies":[],"page-number":13108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,4],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,7,29],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du commissaire régional et de ses délégués, tel que prévu au décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/29/1987029645/justel"}