{"title-block":{"case-number":"1987-06-17/","document-number":"1987029582","full-title-fr":"17 JUIN 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant l'organisme Enfance et Famille à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":11980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,8],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,6,17],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant l'organisme Enfance et Famille à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/17/1987029582/justel"}