{"title-block":{"case-number":"1987-04-08/31","document-number":"1987029463","full-title-fr":"8 AVRIL 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 septembre 1984 fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds special de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande","modifies":["1984024783"],"page-number":10303,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,2],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,4,8],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 septembre 1984 fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds special de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/08/1987029463/justel"}