{"title-block":{"case-number":"1987-04-01/","document-number":"1987029414","full-title-fr":"1 AVRIL 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985","modifies":["1984024836"],"page-number":9152,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,6,16],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,4,1],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/01/1987029414/justel"}