{"title-block":{"case-number":"1986-12-05/","document-number":"1987029284","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1986. -  ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants domiciliés en région de langue allemande qui poursuivent leurs études dans la Communauté française","modifies":[],"page-number":8163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,26],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1986,12,5],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants domiciliés en région de langue allemande qui poursuivent leurs études dans la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/05/1987029284/justel"}