{"title-block":{"case-number":"1986-11-26/33","document-number":"1987029080","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)","modifies":[],"page-number":1884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1987,2,11],""]],"title-date":[1986,11,26],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/26/1987029080/justel"}