Lex Iterata

Texte 1987029067

23 DECEMBRE 1986. - DECRET portant intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et services subventionnés par les pouvoirs publics et relevant à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-2-1987
Numéro
1987029067
Page
2074
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex