{"title-block":{"case-number":"1987-10-13/","document-number":"1987028044","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une Commission de Concertation en matière d'aménagement local","modifies":["1979110501"],"page-number":17338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,24],"source":"Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1987,10,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une Commission de Concertation en matière d'aménagement local"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/13/1987028044/justel"}