{"title-block":{"case-number":"1986-11-05/","document-number":"1987027997","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1986. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la condition peu aisée des candidats a une allocation d'etudes, ainsi que les critères servant a déterminer les montants des allocations d'études","modifies":["1985023528"],"page-number":63,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,1],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,11,5],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la condition peu aisée des candidats a une allocation d'etudes, ainsi que les critères servant a déterminer les montants des allocations d'études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/05/1987027997/justel"}