{"title-block":{"case-number":"1987-08-31/","document-number":"1987027806","full-title-fr":"31 AOUT 1987. -  ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative \" Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 250 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt","modifies":[],"page-number":14429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,2],"source":"Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1987,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative \" Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 250 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/31/1987027806/justel"}