{"title-block":{"case-number":"1987-08-27/","document-number":"1987027781","full-title-fr":"27 AOUT 1987. -  ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 2 juillet 1987 concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne","modifies":[],"page-number":13469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,15],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1987,8,27],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 2 juillet 1987 concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/27/1987027781/justel"}