Lex Iterata

Texte 1987027776

23 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-9-1987
Numéro
1987027776
Page
14266
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex