{"title-block":{"case-number":"1987-07-23/","document-number":"1987027776","full-title-fr":"23 JUILLET 1987. -  DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent","modifies":[],"page-number":14266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,30],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1987,7,23],"title-fr":"DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1987/07/23/1987027776/justel"}