{"title-block":{"case-number":"1987-04-30/","document-number":"1987027607","full-title-fr":"30 AVRIL 1987. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études","modifies":["1985023528"],"page-number":12036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,11],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1987,4,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/30/1987027607/justel"}