{"title-block":{"case-number":"1987-02-26/","document-number":"1987027341","full-title-fr":"26 FEVRIER 1987. -  ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions relatives à l'aide financière aux personnes physiques rénovant un site d'activité économique désaffecté","modifies":[],"page-number":6888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,8],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1987,2,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions relatives à l'aide financière aux personnes physiques rénovant un site d'activité économique désaffecté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/02/26/1987027341/justel"}