{"title-block":{"case-number":"1987-01-15/","document-number":"1987027141","full-title-fr":"15 JANVIER 1987. -  ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique","modifies":[],"page-number":3939,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,3,13],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1987,1,15],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/15/1987027141/justel"}