{"title-block":{"case-number":"1986-10-02/","document-number":"1987027046","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1986. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs","modifies":["1975101601"],"page-number":2163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,14],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1986,10,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/02/1987027046/justel"}