{"title-block":{"case-number":"1987-08-14/30","document-number":"1987025280","full-title-fr":"14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1987 et mise à jour au 27-10-1999)","modifies":[],"page-number":12569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,25],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1988,1,1],""]],"title-date":[1987,8,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1987 et mise à jour au 27-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/14/1987025280/justel"}