{"title-block":{"case-number":"1987-04-21/","document-number":"1987025134","full-title-fr":"21 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation","modifies":[],"page-number":6461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,30],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1987,4,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/21/1987025134/justel"}